La loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation
25 octobre 2002
La loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation
Par Monique Ducharme, Direction de la législation gouvernementale, ministère de la Justice du Québec, Communication prononcée dans le cadre du séminaire sur l’Union civile, 25 octobre 2002.
